Réclamation à l’encontre d’une installation classée
Le fonctionnement de certains établissements industriels ou agricoles est parfois susceptible de générer des effets (bruit, odeurs, pollutions, poussières…) nuisibles pour l’environnement et/ou durement ressentis par le voisinage.
Si vous subissez ou constatez ce type de nuisances, vous avez la possibilité de le signaler auprès du Préfet du département concerné, en lui adressant par écrit (courrier, mail, fax…) une réclamation. Mais d’abord, vous pouvez utilement prendre contact avec l’exploitant de l’installation qui vous gêne. Ce type de rencontre peut régler bien des problèmes !
En cas de réclamation, celle-ci doit être suffisamment précise pour permettre son instruction par les services préfectoraux et les services d’inspection concernés. A cet effet, télécharger le formulaire de réclamation à envoyer au service compétent de votre département.
Consulter le site Internet de la préfecture de votre département pour connaître le nom et l’adresse du service compétent. Un formulaire adapté peut également être disponible sur ce site.
Action de l’Etat en cas de plainte
Après examen de votre plainte, si l’établissement concerné est une installation classée, le Préfet charge le service d’inspection de ce type d’installations de vérifier sa conformité au regard de la réglementation applicable, ce qui permettra au Préfet, en cas de non-conformité avérée, d’appliquer à l’exploitant les sanctions prévues par le code de l’Environnement (article L. 514-1 et suivants sur le site de Legifrance).
Si l’examen de votre plainte révèle que l’installation concernée n’est pas classée, votre plainte sera transmise au service compétent.
Comment déterminer si un établissement est classé « ICPE » ?
Une base de données publique est consultable sur le site du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer. Une recherche peut s’effectuer par commune ou par nom d’établissement par exemple. Une fois l’établissement trouvé, chaque citoyen peut avoir accès à de nombreuses informations :
•Activité principale
•Seuil SEVESO
•Déclaration des tonnages annuels de polluants émis
•Date de la dernière inspection
•Rapports d’inspection
•Arrêtés préfectoraux de déclaration ou d’autorisation
Si l’établissement n’est pas une installation Classée
De nombreuses plaintes relèvent de problèmes de voisinage : brûlage dans les jardins, nuisances induites par des cheminées de particuliers, activités artisanales, commerciales ou de petits établissements industriels.
En premier lieu, nous vous conseillons de prendre contact avec le voisin, ou l’exploitant de l’installation, à l’origine de la gêne. Ce type de conciliation est souvent la solution la plus efficace pour régler un problème. Le cas échéant, la consultation de votre règlement de copropriété ou du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur sur votre commune peut vous renseigner sur les droits et devoirs à appliquer en termes d’urbanisme.
Si la conciliation s’avère infructueuse, ne s’agissant pas d’installations classées, seul le maire de la commune d’implantation est compétent pour régler ces différents. Il détient d’ailleurs des pouvoirs de police qui lui permettent d’affirmer cette compétence. Ainsi, si l’établissement n’est pas une installation classée ou si vous avez un doute, il est indispensable de prendre contact et d’exposer vos doléances au maire de votre commune, ou aux services d’hygiène dans les villes qui en disposent.
-------------------------------------
Votre témoignage est pris en compte aux jours et heures ouvrables.
Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. (demandes@atmo-aura.fr ou 09 72 26 48 90)
Site Internet: www.atmo-aura.fr
Si votre demande concerne la qualité de l'air sans pour autant qu'il s'agisse de nuisances olfactives, adressez-vous à demandes@atmo-aura.fr
------------------------
ODO est la propriété d'Atmo Hauts-de-France
Conception
Agence ici